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Conditions générales de vente

Conditions générale du Vendeur

 

  1. Définition et objet

 

Pour l'application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :

  1. Produits : les produits vendus par le Vendeur
  2. Client : Toute entité (professionnel ou consommateur) qui commande un Produit au Vendeur
  3. Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente
  4. Consommateur : toute personne qui acquiert un Produit à des fins excluant tout caractère professionnel ;
  5. Site Internet : le site internet du Vendeur (https://www.ateliercrahay.com/)
  6. Vendeur : Madame Clarisse CRAHAY, exerçant son activité Rue de l'Arbre-Sainte-Barbe 318 Boîte 007 - 4000 Liège, enregistrée à la BCE sous le n° 0695.816.335, joignable par courrier à l’adresse de son siège social, à l’adresse email info@ateliercrahay.com, ainsi que via un formulaire de contact sur le site internet ou sa page Facebook.

 

L’utilisation du Site Internet, ainsi que toute commande adressée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des Conditions Générales, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de tout autre (notamment à l’exclusion de celles du Client), sauf stipulation contraire expresse. Seules les personnes majeures et légalement capables peuvent utiliser le Site Internet et passer commande auprès du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

 

  1. Prix, facturation et paiement

 

Sauf mention contraire, les prix des Produits indiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros, TVAC et hors frais de livraison. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et le moment de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mis à charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Le cas échéant, les frais de livraison sont calculés au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de Produits commandés à livrer. A défaut de livraison, le Client doit venir chercher les Produits à la date et au lieu convenus.

 

Sauf stipulation contraire, la facture sera adressée par e-mail au Client et toutes les factures sont payables comptant. Sous peine de déchéance, toute contestation relative au prix et/ou à la facturation doit être clairement motivée et adressée par recommandé au siège social du Vendeur, endéans les 8 jours calendrier de la facturation.

 

Tout paiement tardif impliquera, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts au taux légal (la loi de 2002 est applicable aux professionnels), à compter de la date d’échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité de 10 % du montant dû, avec un minimum de 25 €, sans préjudice pour le Vendeur de réclamer des sommes complémentaires, si son dommage est supérieur.

 

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral de ses factures (principal et accessoire). À ce titre, si le Client est dans une situation impliquant une situation de concours entre les créanciers (faillite, PRJ, saisie, etc.), le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus et restés (partiellement) impayés. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégât relatifs aux Produits concernés sont transférés au Client dès la prise de possession.

 

  1. Commande, promotion et personnalisation

 

  • Commande

 

Les commandes doivent être adressées au Vendeur via le site ou par écrit et ne seront validées qu’après la réception du paiement (pour les consommateurs) et l’envoi d’une confirmation écrite du Vendeur, indiquant la date et le lieu de retrait (ou le moyen et le lieu de livraison).  En cas de paiement par virement bancaire, un délai de quelques jours peut être nécessaire pour confirmer la bonne réception du paiement.

 

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de suspendre, de refuser ou d’annuler la commande d’un Client, notamment si les données communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Tout Client qui omettrait de prendre livraison de sa commande sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité égale au montant de la commande, à majorer des éventuels frais de stockage et d’une indemnité de 10 %.

 

Lors de la commande, il est nécessaire de fournir diverses informations (dont l’adresse de facturation et de livraison, un numéro de téléphone, etc.). Chaque Client est seul responsable des informations fournies et de leur exactitude. Il est également possible de créer un compte client. Chaque Client doit veiller à protéger son compte contre toute utilisation frauduleuse. Cette protection implique notamment un mot de passe suffisamment élaboré et strictement confidentiel. Le Client doit signaler au Vendeur dans les meilleurs délais toute utilisation frauduleuse de son compte.

 

  • Personnalisation

 

Le Client peut choisir de personnaliser le Produit (par exemple avec une broderie). Il s’agit alors d’un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé ne permettant pas de bénéficier du droit de rétractation.

 

  1. Retrait ou Livraisons des Produits et délais

 

Soit le Produit est retiré par le Client, soit il est livré par le Vendeur (ou un tiers désigné par ses soins), selon le moyen de transport de son choix, dans les zones de livraison qu’il admet, à l’adresse renseignée par le Client. Les Biens voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport choisi (voir également l’article 5, « réclamation »).

 

  • Retrait des Produits

 

La date de retrait des Produits est confirmée lors de la commande et devra être strictement respectée par le Client. A défaut, le stockage des Produits se fait aux frais et risques du Client, à l’entière décharge du Vendeur.

 

Le Client supporte tous les risques relatifs aux produits commandés dès leur livraison. Les risques afférents aux Produits durant le transport sont à charge du Client.

 

  • Livraison des Produits

 

Les délais de livraison sont indiqués à titre purement informatif et ne sont calculés qu’à dater de la réception effective du paiement du Client (en cas de paiement par virement bancaire, un délai supplémentaire peut être nécessaire). Les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à un quelconque remboursement. Aucune livraison n’a lieu les week-end et jours fériés.

 

Le Client est seul responsable des données de livraison fournies et doit communiquer toutes les informations utiles. Si les données fournies par le Client au Vendeur sont incomplètes et/ou inexactes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour les livraisons ayant lieu ailleurs qu’à un domicile privé (immeuble de bureaux, hôtel, etc.), la livraison n’est garantie que jusqu’à la réception / le hall d’accueil.

 

Le Client supporte tous les risques relatifs aux Produits dès la remise au transporteur. Les risques afférents aux Produits durant le transport sont à charge du Client.

 

Si, pour une quelconque raison (absence, adresse incorrecte, etc.), le Client n’a pas pris livraison du Produit et celui-ci est retourné au Vendeur, le coût de la seconde livraison sera facturé au Client.

 

  1. Réclamation – droit de rétractation

 

  • Réclamation

 

Le Produit doit être examiné le jour de la livraison, pour vérifier s’il correspond à la commande faite. Sous peine de déchéance, toute réserve quant à ce doit être mentionnée sur le bon de livraison et signalée, par écrit avec un accusé de réception, au siège social du Vendeur. Sous peine de déchéance également, toute réclamation doit être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison et être dument documentée et justifiée.

 

Les réclamations doivent être formulées par le Client dans les plus brefs délais, càd conformément aux délais légaux pour les Consommateurs (2 mois à dater de la constatation du défaut) et le jour de la livraison pour les professionnels. Passé ce délai, le Produit est présumé avoir été définitivement agréés par le Client, les vices apparents sont irréfragablement présumés inexistants.

 

  • Droit de rétractation (uniquement applicable pour les Consommateurs)

 

Hormis pour les Produits personnalisés (v. infra) et ceux ayant été achetés à l’atelier du Vendeur, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat conclu à distance (via le site internet, la page Facebook, etc.), sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux de livraison pour retourner le Produit au siège social du Vendeur. Le délai de 14 jours commence à courir à dater de la livraison du Produit. Passé le délai de 14 jours, le Vendeur ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer au Consommateur (moyennant la prise en charge des coûts de livraison, par ce dernier).

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer par écrit, avec un accusé de réception, le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par l’un des moyens suivants :

  • utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du Livre VI. (« Pratiques du marché et protection du consommateur ») du Code de droit économique
  • faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat

 

Le Consommateur faisant application de son droit de rétractation doit restituer le Produit au Vendeur, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi du Produit, ainsi que les risques liés à ce retour.

 

Sans préjudice pour le Consommateur d’effectuer les manipulations nécessaires pour lui permettre d’établir la nature du Produit, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, les Produits doivent être retournés au Vendeur à l´état neuf, dans leur emballage d´origine également en parfait état, sans avoir été utilisé. Si le Consommateur utilise le Produit avant l’échéance du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation. Le Produit retourné doit obligatoirement être accompagné de la facture et du bordereau de livraison. Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé.

 

Le remboursement de la commande aura lieu endéans les 14 jours suivants celui où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat exercé conformément au présent article, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées et que le Vendeur ait récupéré le Produit. Le montant remboursé sera dans tous les cas limité aux sommes réellement payées par le Consommateur. Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard qu’il propose.

 

Pour les Produits personnalisés, le Consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation prévu dans les Conditions Générales. Le Consommateur ne pourra ni renvoyer le Produit, ni demander son remboursement ou un quelconque dédommagement.

 

  1. Garantie et réparation

 

  • Pour les Consommateurs

 

Les Produits sont garantis contre les vices apparents et les défauts de conformité, sous réserve du respect de l'article 5 des Conditions Générales (« réclamations »).

 

Conformément aux prescriptions légales, les biens neufs sont garantis contre tout défaut de conformité pendant un délai de deux ans, à compter de la mise à disposition du Produit par le Vendeur au Consommateur.

 

En cas de défaut de conformité, le Consommateur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger du Vendeur la réparation du Produit ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour le Consommateur. Si le Consommateur n’a droit ni à la réparation, ni au remplacement du Produit, ou si le Vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur, ce dernier aura le droit d’exiger du Vendeur une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires. Il est tenu compte de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du Produit par le Consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité (ou aurait dû le constater).

 

Cette clause ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés de la chose vendue, tels que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et aux dispositions spécifiques des Conditions Générales.

 

  • Pour les professionnels

 

Sous réserve des dispositions prévues à l’article relatif à la responsabilité, les vices cachés sont couverts par la garantie pendant une période d’un an, à compter de la mise à disposition du Produit. Au-delà d’un an, la garantie légale est d’application si le défaut caché existait au moment de la livraison, et pour autant qu’il rende le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en diminue sensiblement l’usage.

 

Le Client doit notifier le vice caché au Vendeur, par lettre recommandée, dans le plus bref délai, et en tout cas dans un délai de 7 jours à dater du jour où il a constaté ce défaut ou aurait normalement dû le constater. Le Vendeur décidera, à son entière discrétion, du moyen le plus adéquat pour remédier aux défauts ou à la non-conformité, soit le remboursement d’une partie du prix d’achat, soit le remplacement du Produit, soit la résolution de la vente, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité.

 

  • Limitations

 

Sont exclus de la garantie les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence et les Produits présentant des traces de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par le Vendeur ; de même, la garantie n´est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d´une mauvaise utilisation et/ou du non-respect des instructions d´utilisation.

 

Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.

 

  1. Responsabilité

 

Les Produits vendus par le Vendeur sont accompagnés d’un descriptif, le cas échéant, illustrés par des photographies qui ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d´erreurs / de différences qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des Produits.

     

Le Client reconnaît et accepte que les obligations dont est débiteur le Vendeur sont exclusivement des obligations de moyens.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages et/ou de préjudice direct ou indirect qui résulteraient notamment d’une malfaçon ou d’une utilisation (impropre) des Produits, sauf cas de dol dans son chef. De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage et/ou d’un préjudice direct et/ou indirect découlant de sa faute lourde ou d’une faute (en ce compris le dol et/ou la faute lourde, sauf vis-à-vis des Consommateurs) dans le chef de ses préposés et/ou mandataires.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de données de livraison incomplète et/ou de refus de prendre livraison des Produit. De même, le Vendeur n’assume aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation des Produits après leur livraison.

 

Concernant le Site Internet, le Client l’utilise à ses risques et périls. Le Vendeur fournit le Site Internet en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités. Le Client reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services. Le Vendeur ne peut garantir que la transmission de données via le Site Internet ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers. Le Vendeur n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

 

Les règles relatives à la protection des consommateurs sont applicables dans le cadre des relations entre le Vendeur et un Consommateur. La responsabilité du Vendeur ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Economique).

 

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est limitée au préjudice direct et à 75 % des sommes effectivement payées pour la commande qui a généré l´appel à la responsabilité du Vendeur.

 

  1. Force majeure

 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution et/ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations (dont les commandes et/ou livraisons), en cas de force majeure tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, etc.

 

  1. Vie privée et données à caractère personnel

 

Le Client est seul responsable des informations qu’il transmet au Vendeur, notamment quant à leur exactitude.

 

Le responsable du traitement des données personnelles est le Vendeur.

 

Les données à caractère personnel communiquées au Vendeur sont traitées pour la gestion de sa clientèle, ce qui comprend notamment la gestion des relations précontractuelles et contractuelles, ainsi que l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale (marketing direct). Le Client peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct). À tout moment, le Client peut solliciter la modification de ses données personnelles et/ou demander en la suppression en envoyant une demande spécifique au Vendeur.

 

  1. Divers

 

La nullité d'une quelconque disposition des Conditions Générales est sans influence sur la validité des autres dispositions des Conditions Générales et n'entraîne pas la nullité de ces dispositions.

 

Le Vendeur peut céder, transférer ou disposer de toute autre manière de ses droits et obligations, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Cette cession ne peut porter préjudice aux Clients.

 

L’ensemble du contenu du Site Internet (en ce compris les textes, photographies, etc.) est protégé par le droit d´auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété du Vendeur ou d’autres tiers avec lesquels le Vendeur a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable du Vendeur. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

 

  1. Droit applicable et compétence

 

Les relations entre parties (en ce compris pour l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales) sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux du siège social du Vendeur sont compétents. Le Vendeur pourra toutefois renoncer à la clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun. La langue de la procédure sera le Français.